On fait appel à une société de recouvrement pour récupérer une créance auprès d’un client mauvais payeur. Pour procéder à un paiement à l’amiable ou pas, l’entreprise créancière sollicite le service d’une société de recouvrement. Cette dernière s’engage ainsi à une procédure de recouvrement pour honorer le contrat signé avec l’entreprise.
Tout sur une société de recouvrement
Une société de recouvrement : qu’est-ce que c’est ?
En cas de non-paiement d’une créance, une société de recouvrement sert d’intermédiaire entre l’entreprise créancière et un client débiteur.
Après avoir signé une convention avec le créancier, le cabinet de recouvrement peut intervenir auprès du débiteur. En respectant les procédures légales, il doit d’abord privilégier une négociation à l’amiable.
Pour la procédure de recouvrement, la société de peut recourir à des méthodes non judiciaires, comme les relances par mails, les appels téléphoniques et autres, dans le but d’accélérer le paiement prévu.
Une activité encadrée
L’activité d’une société de recouvrement est régie par la loi. Pour pratiquer en tant que cabinet de recouvrement, il faut :
- un compte séquestre pour la réception des sommes recouvrées, c’est exigé en cas de rachat de créances par la société.
- Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- S’inscrire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
- Être déclaré auprès du Procureur de la République.
Les rôles d’une société de recouvrement
En général, un cabinet, à part le recouvrement de l’impayé, s’engage à maintenir des relations commerciales stables entre le créancier et le débiteur. Si la possibilité de paiement ne peut être faite, la société de recouvrement endosse les rôles suivants.
Engager une procédure judiciaire
Si les procédures à l’amiable auprès du client débiteur n’ont aucun succès, le créancier a le droit d’engager une procédure judiciaire. Dans ce cas, la société de recouvrement propose un suivi du dossier avec ses partenaires, avocats, huissiers et notaires. Cette procédure est à la charge de l’entreprise créancière qui reste décisionnaire à chaque étape.
Rachat de créance auprès du client créancier
Le partenariat entre l’entreprise créancière et le cabinet de recouvrement peut devenir une relation de vendeur/acheteur. En effet, le client créancier peut attribuer ses droits de propriété sur la créance au compte de la société de recouvrement.
Le cabinet procède ainsi à un rachat de créance qui acquiert tous les droits sur la somme obtenue auprès du débiteur.
Procéder à une saisie sur le compte bancaire
Si une condamnation judiciaire donne raison à l’agence de recouvrement après une négociation et les procédures légales. La société peut entamer une saisie bancaire sur le compte du débiteur.
Pour ce faire, un huissier mandaté fait parvenir un acte de saisie auprès de la banque de la personne débitrice. Ce qui permettra d’informer cette dernière qu’une saisie sera entamée sur son compte.
Après la remise de l’acte à la banque, l’agence de recouvrement doit mettre le créancier au courant de la procédure engagée dans les 8 jours qui viennent, pour qu’elle ne soit pas caduque.
